Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Matima, édité par la SARL MATIMA (ci-après « Matima »), par toute personne ou structure y souscrivant (ci-après le « Client »).
Matima est un logiciel de gestion à destination des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), leur permettant notamment de gérer les dossiers des personnes protégées, la documentation associée, le suivi financier, la rédaction de courriers et la génération de comptes de gestion.
Toute souscription à Matima implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Article 2 — Accès au service
L'accès à Matima est réservé aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs légalement agréés pour l'exercice de cette activité, ainsi qu'aux membres de leur équipe qu'ils autorisent à accéder à l'outil dans le cadre de leur mission.
Le Client garantit disposer des autorisations professionnelles nécessaires à l'exercice de son activité de MJPM, et s'engage à utiliser Matima conformément à ses obligations légales et déontologiques.
La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 3 — Offres et tarification
Matima propose plusieurs formules d'abonnement, dont le détail et les tarifs en vigueur sont consultables sur le site matima.net ou dans l'application :
- Prestations : accès gratuit, limité à la gestion des demandes de prestations.
- Gestion, Optimal et Ultime : formules payantes, facturées mensuellement en fonction du nombre de dossiers de protection actifs gérés par le Client.
Les tarifs sont indiqués hors taxes et TTC. Matima se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour les abonnements en cours.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique via notre prestataire de paiement Stripe, sur la base du nombre de dossiers actifs constaté sur la période.
Sans engagement : l'abonnement est sans durée minimale et peut être résilié à tout moment (voir Article 5).
Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, le Client dispose d'un délai de grâce de 3 jours pour régulariser sa situation avant suspension de l'accès au service. Le Client conserve la possibilité de mettre à jour son moyen de paiement directement depuis son espace Matima.
Aucun remboursement ne sera effectué au titre des sommes déjà réglées, sauf disposition légale contraire.
Article 5 — Durée et résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Matima, sans préavis ni justification.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et déjà réglée. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date.
Matima se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, notamment en cas d'usage non conforme à la déontologie professionnelle des MJPM, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser Matima conformément à sa destination et aux règles applicables à sa profession ;
- Ne saisir dans l'outil que des données qu'il est légalement autorisé à traiter ;
- Vérifier l'exactitude et la pertinence des informations qu'il saisit ;
- Ne pas céder, partager ou permettre l'utilisation de son compte par un tiers non autorisé.
Responsabilité sur les documents produits : Matima est un outil d'assistance à la gestion et à la rédaction. Les documents générés via Matima — notamment les comptes de gestion, courriers et emails, y compris ceux assistés par intelligence artificielle — doivent être relus et validés par le Client avant tout usage officiel ou transmission à un tiers (juge des tutelles, organisme, etc.). Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de la validité juridique et de l'usage final de tout document produit à l'aide de Matima.
Article 7 — Obligations de Matima
Matima s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Matima ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, ou de circonstances indépendantes de sa volonté (panne d'un prestataire technique, force majeure).
Les engagements de Matima en matière de protection des données personnelles sont détaillés dans sa Politique de confidentialité.
Article 8 — Responsabilité
Matima met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité de ses fonctionnalités, y compris celles assistées par intelligence artificielle. Toutefois, Matima ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation non conforme du service, d'une erreur de saisie du Client, ou d'un défaut de vérification par le Client des documents produits (voir Article 6).
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Matima au titre de l'exécution des présentes CGU/CGV est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Matima, ni aux dommages qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu du droit applicable.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le logiciel Matima, sa structure, son code, son design et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la SARL MATIMA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement du Client lui confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.
Les données saisies par le Client (dossiers, documents, informations relatives aux personnes protégées) demeurent la propriété du Client ou des personnes concernées, selon le cas. Matima intervient en qualité de sous-traitant technique pour leur hébergement et leur traitement, conformément à sa Politique de confidentialité.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de Matima est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.
Article 11 — Modification des CGU/CGV
Matima se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGU/CGV modifiées.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la SARL MATIMA, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@matima.net